Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
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SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE [Texte Intégral]
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Chapitre II : Hypothèques et privilèges [Texte Intégral]
Section 1 : Hypothèques [Texte Intégral]
Article L6122-1
Article L6122-2
Article L6122-3
Article L6122-4
Article L6122-5
Article L6122-6
Article L6122-7
Article L6122-8
Article L6122-9
Article L6122-10
Article L6122-11
Article L6122-12
Article L6122-13
Article L6122-14
Article L6122-15
Article L6122-3

L'hypothèque grève, dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l'aéronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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