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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
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Article L5755-1
Article L5755-2
Article L5755-3
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Article L5755-5
Article L5755-6
Article L5755-7
Article L5755-8
Article L5755-10
Article L5755-6

A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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