Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
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LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER [Texte Intégral]
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Article L5735-1
Article L5735-2
Article L5735-3
Article L5735-4
Article L5735-5
Article L5735-6
Article L5735-7
Article L5735-8
Article L5735-10
Article L5735-6

A Saint-Barthélemy, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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