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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
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TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER [Texte Intégral]
Chapitre V : Les gens de mer [Texte Intégral]
Article L5715-1
Article L5715-2
Article L5715-3
Article L5715-4
Article L5715-5
Article L5715-6
Article L5715-7
Article L5715-8
Article L5715-10
Article L5715-10

Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de l'article L. 5556-11, les mots : " au 3° de l'article L. 531-1L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites qu'il fixe ".

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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