Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
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LIVRE V : LES GENS DE MER [Texte Intégral]
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL [Texte Intégral]
Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire [Texte Intégral]
Section 5 : Salaire et avantages divers [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Détermination du salaire [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations [Texte Intégral]
Article L5544-40
Article L5544-41
Article L5544-42
Article L5544-43
Article L5544-44
Article L5544-45
Article L5544-44

Lorsque la rupture du contrat au voyage, du fait de l'employeur, a lieu une fois le voyage commencé : 1° Le marin payé au mois reçoit le salaire stipulé pour le temps qu'il a servi et une indemnité, dont le montant est égal à la moitié des salaires évalués d'après la durée présumée du voyage ; 2° Le marin payé au voyage reçoit l'intégralité des salaires stipulés au contrat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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