Article L5544-38
Article L5544-38
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12,
L. 3232-1 à L. 3232-9,
L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012