Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES [Texte Intégral]
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Chapitre II : Le transport de marchandises [Texte Intégral]
Section 4 : La responsabilité du transporteur [Texte Intégral]
Article L5422-12
Article L5422-13
Article L5422-14
Article L5422-15
Article L5422-16
Article L5422-17
Article L5422-18
Article L5422-17

Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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