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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Section 3 : Contributions aux avaries communes [Texte Intégral]
Article L5133-7
Article L5133-8
Article L5133-9
Article L5133-10
Article L5133-11
Article L5133-12
Article L5133-13
Article L5133-14
Article L5133-15
Article L5133-11

Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu'à proportion de leur valeur déclarée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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