Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
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TITRE IER : STATUT DES NAVIRES [Texte Intégral]
Chapitre IV : Régime de propriété des navires [Texte Intégral]
Section 5 : Copropriété [Texte Intégral]
Article L5114-30
Article L5114-31
Article L5114-32
Article L5114-33
Article L5114-34
Article L5114-35
Article L5114-36
Article L5114-37
Article L5114-38
Article L5114-39
Article L5114-40
Article L5114-41
Article L5114-42
Article L5114-43
Article L5114-44
Article L5114-45
Article L5114-46
Article L5114-47
Article L5114-48
Article L5114-49
Article L5114-50
Article L5114-35

Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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