Code des transports - Article L3111-10

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Vous êtes ici : Accueil → Code des transports → PARTIE LEGISLATIVE → TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER → LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER ... → TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS ... → Chapitre Ier : Organisation et exécution ... → Section 1 : Autorités organisatrices des ... → Sous-section 3 : Transports scolaires → Article L3111-10

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE

TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER

LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS

Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande

Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France

Sous-section 3 : Transports scolaires

Article L3111-7

Article L3111-8

Article L3111-9

Article L3111-10

La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge. Une convention avec le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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