Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux
Article R1-1-19
Article R1-1-19
La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux pris par l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012