Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux
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Article R1-1-15
Article R1-1-15
La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'information statistique prévue à l'article L. 135, selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.
Dernière mise à jour : 4/02/2012