Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des postes et des communications électroniques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Le service postal [Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre II : La régulation des activités postales [Texte Intégral]
Article L4
Article L5
Article L5-1
Article L5-2
Article L5-3
Article L5-4
Article L5-5
Article L5-6
Article L5-7
Article L5-7-1
Article L5-8
Article L5-9
Article L5-9-1
Article L5-10
Article L5-7-1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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