Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office national dispose de la faculté de transiger.
Dernière mise à jour : 4/02/2012