Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article D531
Un arrêté du préfet, pris sur la proposition du directeur de l'école après approbation de l'office national, fixe le règlement intérieur de l'établissement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012