Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité [Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions [Texte Intégral]
Chapitre VI : Allocations provisoires d'attente [Texte Intégral]
Section 1 : Militaires et marins [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Règles générales [Texte Intégral]
Article D37
Article D38
Article D39
Article D39

En ce qui concerne les marins, les ayants droit à l'allocation provisoire d'attente prévue à l'article D. 37 adressent leur demande au médecin chef du centre maritime compétent pour instruire leur demande de pension et désigné à l'alinéa 1er de l'article R. 18.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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