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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Annexes [Texte Intégral]
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux [Texte Intégral]
Titre VI : Etrangers [Texte Intégral]
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 [Texte Intégral]
Article Annexe 5, art. 1
Article Annexe 5, art. 2
Article Annexe 5, art. 3
Article Annexe 5, art. 4
Article Annexe 5, art. 1

Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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