Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre V : Institutions [Texte Intégral]
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre [Texte Intégral]
Chapitre II : Offices départementaux [Texte Intégral]
Section 1 : Régime financier [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Ecritures et comptes de l'agent comptable [Texte Intégral]
Article A256
Article A257
Article A258
Article A259
Article A260
Article A261
Article A262
Article A263
Article A259

La situation prévue à l'article A. 239, établie par le comptable de l'office départemental, est vérifiée par l'office.

Il en est adressé une expédition certifiée par l'ordonnateur à la Cour des comptes et, lorsque l'agent comptable est un trésorier-payeur général, au ministre des finances.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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