Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Vous êtes ici : Accueil → Code des pensions militaires d'invalidité et ... → Partie réglementaire - Arrêtés → Livre III : Droits et avantages ... → Titre II : Statut des résistants, ... → Chapitre III : Statut des déportés ... → Article A165-3

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires

Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques

Article A165-1

Article A165-2

Article A165-3

Les membres non fonctionnaires des commissions des déportés et internés politiques sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 45-2298 du 4 octobre 1945. Ils sont, en effet, classés au groupe II, en ce qui concerne la commission nationale, et au groupe III, en ce qui concerne les commissions départementales.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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