Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L131-6-1
Article L131-6-1
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes.
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonction à la date réglementaire de production des comptes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012