Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Article L323-15
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet.
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
Dernière mise à jour : 4/02/2012