Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
Article L233-32
Article L233-32
Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012