Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Assurances obligatoires [Texte Intégral]
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer [Texte Intégral]
Section VI : Procédures d'indemnisation [Texte Intégral]
Article R211-29
Article R211-30
Article R211-31
Article R211-32
Article R211-33
Article R211-34
Article R211-35
Article R211-36
Article R211-37
Article R211-38
Article R211-39
Article R211-40
Article R211-41
Article R211-42
Article R211-43
Article R211-44
Article R211-42

Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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