Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :

- le président du tribunal supérieur d'appel, président ;

- le président du tribunal de première instance ;

- le procureur de la République ou son suppléant ;

- une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;

- trois conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général ;

- trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.