Code de procédure civile - Sous-section II : Le faux demandé à titre principal

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre Ier : Dispositions communes à ... → Titre VII : L'administration judiciaire de ... → Sous-titre III : Les contestations relatives ... → Chapitre Ier : Les contestations relatives ... → Section II : Le faux → Sous-section II : Le faux demandé à titre principal

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale

Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé

Section II : Le faux

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal

Article 300

Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

Article 301

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

Article 302

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Code du Travail de la République démocratique du Congo

- wikisource:fr - 16/1/2012

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