Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article ANNEXE, art. 6
Article ANNEXE, art. 6
Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.
Dernière mise à jour : 4/02/2012