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Article ANNEXE, art. 3
Article ANNEXE, art. 3
Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal d'instance.
Comme il est dit à l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012