Code de procédure civile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre II : Dispositions particulières à ... → Titre III : Dispositions particulières au ... → Chapitre Ier : La procédure devant ... → Section II : L'instance → Sous-section II : Le juge rapporteur → Article 869

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce

Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce

Section II : L'instance

Sous-section II : Le juge rapporteur

Article 869

Le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Dans les autres cas, il renvoie l'affaire devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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