Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve [Texte Intégral]
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale [Texte Intégral]
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques [Texte Intégral]
Section I : L'inscription de faux incidente [Texte Intégral]
Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel [Texte Intégral]
Article 306
Article 307
Article 308
Article 309
Article 310
Article 311
Article 312
Article 310

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux.

Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.

Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Inscription de faux en écriture publique en France
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