Code de procédure civile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre Ier : Dispositions communes à ... → Titre VII : L'administration judiciaire de ... → Sous-titre II : Les mesures d'instruction → Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées ... → Section IV : L'expertise → Sous-section II : Les opérations d'expertise → Article 274

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve

Sous-titre II : Les mesures d'instruction

Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien

Section IV : L'expertise

Sous-section II : Les opérations d'expertise

Article 274

Article 274

Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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- wikisource:fr - 16/1/2012

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Exemple d'un montant de prestation compensatoire: arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux.

michele.bauer (publications) - - 21/7/2012

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