Code de procédure civile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre Ier : Dispositions communes à ... → Titre VII : L'administration judiciaire de ... → Sous-titre II : Les mesures d'instruction → Chapitre Ier : Dispositions générales → Section II : Exécution des mesures ... → Article 167

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve

Sous-titre II : Les mesures d'instruction

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section II : Exécution des mesures d'instruction

Article 167

Article 167

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Code du Travail de la République démocratique du Congo

- wikisource:fr - 16/1/2012

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