Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières [Texte Intégral]
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités [Texte Intégral]
Chapitre II : Les successions et les libéralités [Texte Intégral]
Section VI : Le partage [Texte Intégral]
Sous-section II : Le partage judiciaire [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Article 1364
Article 1365
Article 1366
Article 1367
Article 1368
Article 1369
Article 1370
Article 1371
Article 1372
Article 1373
Article 1374
Article 1375
Article 1376
Article 1374

Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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