Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) [Texte Intégral]
Titre 3 : Prestations [Texte Intégral]
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente[Texte Intégral]
Section 1 : Victimes[Texte Intégral]
Article D434-1

Le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :

TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage)

MONTANT DE L'INDEMNITÉ (en euros)

1

342,94

2

557,34

3

814,41

4

1 285,37

5

1 628,31

6

2 013,92

7

2 442,21

8

2 913,69

9

3 427,84

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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