Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 6 : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés
Article L961-2
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Dernière mise à jour : 4/02/2012