Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Article L931-9-1
Article L931-9-1
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012