![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable lde 'Autorité de contrôle prudentiel selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.