Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L862-6
Article L862-6
Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Dernière mise à jour : 4/02/2012