Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Article L381-21
Les bénéficiaires énumérés à l'article précédent sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012