Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Article L341-7
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012