Article D815-9

La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Elle est composée comme suit :

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;

- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

- le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.

Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.