Code de la sécurité sociale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la sécurité sociale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre 5 : Prestations familiales et ... → Titre 4 : Prestations à affectation ... → Chapitre 2 : Allocation de logement ... → Section 6 : Primes de déménagement → Article D542-33

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Titre 4 : Prestations à affectation spéciale

Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat

Section 6 : Primes de déménagement

Article D542-31

Article D542-32

Article D542-33

Article D542-34

Article D542-33

Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.

Article précédent : Article D542-32 Article suivant : Article D542-34

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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