Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D461-26
Article D461-26
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a [*compétence territoriale*] pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Dernière mise à jour : 4/02/2012