Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
Article D412-99-2
Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
Dernière mise à jour : 4/02/2012