Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
Article D412-36
Article D412-36
Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande.
Dernière mise à jour : 4/02/2012