Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Article D357-14
L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2L. 161-17-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012