Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire [Texte Intégral]
Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions [Texte Intégral]
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance [Texte Intégral]
Section 11 : Comptes et états statistiques [Texte Intégral]
Article A931-11-1
Article A931-11-2
Article A931-11-3
Article A931-11-4
Article A931-11-5
Article A931-11-6
Article A931-11-7
Article A931-11-8
Article A931-11-9
Article A931-11-10
Article A931-11-11
Article A931-11-12
Article A931-11-13
Article A931-11-14
Article A931-11-15
Article A931-11-16
Article A931-11-17
Article A931-11-18
Article A931-11-19
Article A931-11-20
Article A931-11-21
Article A931-11-19

Les états trimestriels mentionnés au II de l'article A. 931-11-13 sont les suivants :

T 1. - Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;

T 2. - Encours trimestriel des placements.

Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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