Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre II : Professions de la pharmacie [Texte Intégral]
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien [Texte Intégral]
Chapitre V : Déontologie [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public [Texte Intégral]
Article R4235-61
Article R4235-62
Article R4235-63
Article R4235-64
Article R4235-65
Article R4235-66
Article R4235-67
Article R4235-65

Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur.

Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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