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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre II : Professions de la pharmacie [Texte Intégral]
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien [Texte Intégral]
Chapitre V : Déontologie [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Devoirs généraux [Texte Intégral]
Article R4235-2
Article R4235-3
Article R4235-4
Article R4235-5
Article R4235-6
Article R4235-7
Article R4235-8
Article R4235-9
Article R4235-10
Article R4235-11
Article R4235-12
Article R4235-13
Article R4235-14
Article R4235-15
Article R4235-16
Article R4235-17
Article R4235-18
Article R4235-19
Article R4235-20
Article R4235-18

Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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