Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
Livre II : Lutte contre les maladies mentales [Texte Intégral]
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques [Texte Intégral]
Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux [Texte Intégral]
Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Conditions de garde [Texte Intégral]
Article R3214-5
Article R3214-6
Article R3214-7
Article R3214-8
Article R3214-9
Article R3214-10
Article R3214-11
Article R3214-12
Article R3214-13
Article R3214-14
Article R3214-15
Article R3214-11

Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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