Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles [Texte Intégral]
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles [Texte Intégral]
Chapitre IV : Autres mesures de lutte [Texte Intégral]
Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Déroulement d'une opération [Texte Intégral]
Article R3114-15
Article R3114-16
Article R3114-17
Article R3114-18
Article R3114-19
Article R3114-20
Article R3114-21
Article R3114-22
Article R3114-23
Article R3114-24
Article R3114-25
Article R3114-26
Article R3114-27
Article R3114-23

Toute négligence ou faute lourde de la part de l'entreprise chargée des opérations entraîne le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ministérielle accordée, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.

La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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